Vos contrats
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Un engagement contractuel — mutuel ou unilatéral — par lequel une ou deux parties s'obligent à ne pas divulguer des informations confidentielles reçues dans le cadre d'une relation professionnelle. Il peut couvrir des données techniques, financières, commerciales ou stratégiques.

Avant toute négociation commerciale, discussion de partenariat, levée de fonds, entretien avec un investisseur, ou partage d'informations sensibles avec un prestataire, sous-traitant ou candidat à un poste stratégique.

Savoir-faire, données clients, plans de développement, prototypes, informations financières non publiées, stratégie commerciale, code source, formules ou procédés techniques.

De 1 à 5 ans selon les enjeux. Certaines clauses peuvent être à durée indéterminée pour les secrets commerciaux les plus sensibles.

Un contrat par lequel un prestataire (freelance, consultant ou société) s'engage à réaliser une mission définie pour un client, contre rémunération. Il précise les livrables, les délais, le prix, les conditions de paiement et la propriété intellectuelle.

Dès qu'une mission est confiée à un prestataire externe : développement web, conseil en stratégie, design graphique, rédaction, formation, audit, etc. Indispensable même pour les petites missions.

Description de la mission, livrables attendus, calendrier, prix HT/TTC, conditions de paiement, pénalités de retard, propriété intellectuelle, clause de confidentialité et résiliation.

Litige sur les livrables, non-paiement, revendication de propriété intellectuelle par le client, ou qualification en contrat de travail déguisé (risque de requalification en CDI).

Le document qui régit les relations entre un vendeur et ses clients : prix, délais de livraison, politique de retour, responsabilités et litiges.

Obligatoires pour tout e-commerçant vendant à des particuliers (B2C). Fortement recommandées en B2B pour sécuriser chaque transaction.

Le contrat qui formalise la relation employeur-salarié : poste, rémunération, durée de travail, période d'essai et conditions de rupture.

Dès votre premier recrutement. Le CDI est la règle générale, le CDD est l'exception réservée à des cas précis (remplacement, accroissement temporaire d'activité).

Un contrat de location d'un logement à usage d'habitation principale. Le bail vide dure 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (bailleur société). Le bail meublé dure 1 an (ou 9 mois pour les étudiants).

Dès qu'un propriétaire loue son bien à un locataire pour en faire sa résidence principale. Obligatoire pour formaliser la relation et protéger les deux parties.

Description du logement, DPE, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, durée et conditions de résiliation, garant, assurance, clause résolutoire.

Absence de protection légale, litiges sur l'état des lieux, impossibilité de récupérer le logement en cas d'impayé, requalification en hébergement à titre gratuit.

Un contrat de location d'un local à usage commercial, artisanal ou professionnel. Le bail 3-6-9 offre une protection maximale au locataire (droit au renouvellement). Le bail précaire est limité à 3 ans sans renouvellement automatique.

Dès qu'un entrepreneur loue un local pour exercer son activité : boutique, restaurant, bureau, cabinet médical, atelier artisanal. Obligatoire pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux.

Désignation du local, activité autorisée, durée, loyer et révision (ILC/ILAT), dépôt de garantie, répartition des charges (loi Pinel), état des lieux, travaux et droit au renouvellement.

Absence de protection légale, expulsion sans indemnité, litiges sur les charges et les travaux, impossibilité de céder le fonds de commerce.