Conditions Générales d'Utilisation
Art. 1 Présentation du service
Zelko est un service en ligne de génération de documents juridiques, édité par Zelko (ci-après « Zelko », « nous » ou « le Service »). Il permet à tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») de générer des documents contractuels conformes au droit français à partir de formulaires interactifs.
Zelko est accessible à l'adresse zelko-ecru.vercel.app. Le Service se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis.
Art. 2 Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions constituent un contrat entre Zelko et l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter et utiliser le Service.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Art. 3 Nature du service — avertissement important
Zelko s'efforce de maintenir ses modèles de documents conformes au droit français en vigueur. Toutefois, le droit évoluant, il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation des documents générés à sa situation particulière et à la législation applicable au moment de leur utilisation.
Zelko décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, financières ou autres résultant de l'utilisation des documents générés sans vérification par un professionnel du droit.
Art. 4 Accès au service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure. Zelko ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement du Service.
L'Utilisateur est responsable de son environnement technique (matériel, logiciel, connexion internet) nécessaire à l'accès au Service. Les frais d'accès à internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Art. 5 Utilisation du service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Générer des documents frauduleux, falsifiés ou destinés à tromper des tiers
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de paiement du Service
- Reproduire, copier ou revendre les modèles de documents sans autorisation
- Utiliser des robots ou scripts automatisés pour accéder au Service
- Perturber le bon fonctionnement du Service ou des serveurs
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Service, sans préjudice des actions en responsabilité.
Art. 6 Tarifs & paiement
L'accès à certaines fonctionnalités du Service est payant. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site au moment de la commande. Zelko se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles grilles s'appliquant aux commandes passées après leur publication.
Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. Zelko ne conserve aucune donnée bancaire. Une fois le paiement validé, le document est mis à disposition immédiatement. Conformément à la nature du service (contenu numérique), le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la génération du document a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur.
Art. 7 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, design, modèles de documents, textes, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Zelko.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des documents générés pour ses propres besoins. Toute revente, reproduction ou exploitation commerciale des modèles ou du Service est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Zelko.
Art. 8 Données personnelles
Zelko collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Les données collectées (informations saisies dans les formulaires, données de paiement) sont utilisées exclusivement pour la génération des documents et la gestion de la relation client. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant Zelko par email.
Art. 9 Responsabilité & limitation
Zelko met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la conformité juridique de ses modèles. Toutefois, la responsabilité de Zelko ne saurait être engagée en cas de :
- Utilisation des documents dans un contexte non prévu ou inapproprié
- Évolution législative ou réglementaire postérieure à la génération du document
- Inexactitude ou omission dans les informations fournies par l'Utilisateur
- Perte de données due à un dysfonctionnement technique indépendant de notre volonté
- Dommages indirects résultant de l'utilisation du Service
En tout état de cause, la responsabilité de Zelko est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour la commande concernée.
Art. 10 Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux litiges de consommation.
Pour tout litige de consommation, l'Utilisateur peut également recourir au service de médiation de la consommation compétent ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Art. 11 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter à l'adresse email indiquée sur le site. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.