Conforme à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Type de bail
Bail mobilité (loi ELAN 2018) : meublé courte durée, 1 à 10 mois, pour étudiant ou mobilité pro. Aucun dépôt de garantie.
Le bailleur
Le locataire
Le garant (optionnel)
Le logement
Le DPE est obligatoire depuis la loi Climat et Résilience (2021). Un logement classé F ou G est un "passoire thermique". Depuis jan. 2025, un logement G+ ne peut plus être mis en location.
Zone & encadrement des loyers
Durée & loyer
Pour un logement vide, le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges. Pour un meublé, il est limité à 2 mois.
Charges & provisions
Agence immobilière (si applicable)
Clauses optionnelles
Inventaire du mobilier (meublé)
Le décret du 31 juillet 2015 impose une liste minimale de mobilier pour les locations meublées (lit, volets/rideaux, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien).
Clause personnalisée (optionnel)
Aperçu du document
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