Bail commercial
Conforme à la loi Pinel du 18 juin 2014 et aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Vous êtes
Mode Bailleur : clauses protectrices activées par défaut (délai 15j, renonciation art.1223, nantissement DG, intuitu personae).
Type de bail
Période ferme
Le bailleur (propriétaire)
Le preneur (locataire)
Le local
La clause de destination large permet d'exercer des activités connexes sans demander l'autorisation du bailleur à chaque fois.
Durée & loyer
Structure du loyer
Le palier de loyer permet d'accompagner le preneur pendant la phase de démarrage.
Garantie financière
Clauses optionnelles
⚠️ Clause favorable au Bailleur. En mode Preneur, le délai légal de 1 mois s'applique.
Clause personnalisée (optionnel)
Aperçu du document
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